Sur le projet de Loi constitutionnelle – Courrier adressé à Audrey Dufeu-Schubert, députée

Par Jean-Christophe POCARD, membre d’A nous la démocratie /

 

Courrier adressé à Audrey Dufeu-Schubert, députée de la 8^ème circonscription de la Loire-Atlantique à propos du projet de Loi constitutionnelle

Le 29 juin 2018.

 

Très chère Madame,

Je viens de prendre connaissance du projet de Loi constitutionnelle intitulée « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ».

Dès son titre, ce projet de Loi annonce clairement son ambition. À savoir rendre notre démocratie plus représentative. Le mot important dans cette phrase est bien évidemment le mot « plus ». Ce mot souligne donc que notre démocratie ne serait donc pas suffisamment représentative selon les auteurs de ce projet.

Dois-je vous rappeler justement que la notion même de démocratie représentative est un oxymore ? En effet, il n’est pas juste de parler de Démocratie (avec un grand D svp) et en même temps (sic) de parler de représentants. Le peuple n’a nul besoin de représentant pour exercer sa souveraineté. C’est justement rappelé dès l’article 2 de notre texte fondateur : « Son principe est gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».

Donc, non, Madame, notre Démocratie (avec un grand D) n’a nul besoin d’être davantage représentative, elle a besoin d’être tout bonnement une …. Démocratie, c’est à dire dotée d’institutions au travers desquelles le peuple est réellement le souverain…. directement sans filtre donc sans représentant.

Une démocratie s’entend sans filtre donc sans représentant.

Je dénie d’ailleurs aux auteurs de ce projet le droit d’utiliser le terme même de « Démocratie ».

Les auteurs galvaudent ce terme, qui depuis plus de 200 ans, depuis 1789 en réalité, a été abusivement associé aux notions d’élection et d’élus représentants. Pour la plèbe que nous sommes, et par le truchement de toute une rhétorique bien lustrée et enseignée, les auteurs colportent cette idée fausse qui associe les notions d’élections et de démocratie ; c’est une erreur et les auteurs persistent dans ce forfait.

Je vous invite du reste à relire les considérations de l’abbé Sièyes à ce sujet qui dès le 7 septembre 1789 réfute l’idée même d’un état démocratique en France.

Par ailleurs, dès le titre, les auteurs souhaitent porter une réforme visant une démocratie « responsable ». Une excellente chose. Mais responsable devant qui ? Et pour quels faits ? Je ne vois absolument pas en quoi les modifications de la constitution proposées par les auteurs institueraient une responsabilité rénovée de nos institutions et de leur personnel.

Je ne vois nulle trace, par exemple, d’un 49.4 citoyen qui permettrait au peuple

souverain de renverser un gouvernement !

Je ne vois en rien trace d’un quelconque mandat impératif qui permettrait aux « représentants » d’être liés à leurs électeurs.

Je ne vois nulle trace de propositions visant à permettre aux citoyens de modifier par eux-mêmes notre texte suprême ni même d’être à l’origine de propositions de Lois.

Une Démocratie responsable renvoie à l’idée d’une Démocratie majeure responsable de ses actes… Cette Démocratie responsable doit donc s’appuyer sur son Peuple pour ériger ses institutions… La mise en en place d’une assemblée constituante serait gage d’une démocratie responsable, c’est à dire définitivement majeure et réellement consciente des défis qui sont les nôtres, notamment environnementaux.

Par ailleurs, le titre de ce projet nous parle d’efficacité. Le projet vise donc à rendre notre démocratie efficace. J’imagine donc que les auteurs souhaitent mettre toute la puissance de feu de nos institutions en direction des défis que nous devons relever avec efficacité… J’imagine donc que c’est avec efficacité que vous allez lutter contre les dérèglements climatiques, les pollutions en tous genres, les paradis fiscaux, les inégalités, etc. Cette efficacité est attendue par tant de citoyens ! J’imagine donc qu’un simple toilettage de nos institutions permettra de lutter enfin réellement contre l’ensemble de ces fléaux ! Gageons que cette efficacité soit pour le moins efficiente !

Permettez-moi d’en douter car nos institutions ne seront efficaces que si elles sont légitimes. Ce n’est pas en accélérant les délais d’adoption des Lois ni même en supprimant un certain volant de parlementaires, ni même en mettant un terme aux navettes entre les deux assemblées que nos institutions gagneront en légitimité ; j’ai même envie de dire ce sera même tout l’inverse.

Bref, Madame, les auteurs de ce projet n’ont pas saisi que l’efficacité des politiques publiques repose d’abord sur la légitimité des institutions qui les portent.

Enfin, les auteurs de ce projet visent à instaurer en lieu et place du Conseil Économique, Social, et Environnemental, une nouvelle chambre intitulée « Chambre de la société civile ».

Les auteurs gravent ainsi dans le marbre qu’il existe deux catégories de citoyens, à savoir ceux qui font partie de la « classe politique » et les autres « la société civile ». Cette définition n’est pas la mienne, c’est celle du « Petit Robert » qui indique à l’entrée « Société civile » : ensemble des citoyens qui n’appartiennent pas au monde politique » ! Le nom attribué à cette chambre n’est-il pas en contradiction avec l’article 1^er de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ?

Permettez-moi d’en douter ! Pendant plus de 200 ans, depuis 1789, on savait, sans toutefois le retracer officiellement dans nos textes fondateurs, que nos institutions étaient la courroie de transmission d’une certaine fraction de la population ; en 2018, nous en sommes désormais certains, plus besoin de le cacher, l’intitulé de cette chambre sonne comme un aveu.

Quant aux pouvoirs dévolus à cette chambre… Je ne retiendrai qu’une seule et unique chose à savoir qu’elle peut être saisie par voie de pétition dans les conditions fixées par la loi organique… Bref, une chambre dont les modalités de saisine seront débattues par le législateur… Une chambre pour la plèbe… dont les modalités de fonctionnement ne seront pas définies par la plèbe elle-même. L’assemblée citoyenne du futur décrite par Dominique Bourg dans son livre « Inventer la démocratie du XXI^ème siècle » se voulait éminemment plus ambitieuse.

Vous aurez ainsi compris que ce projet est réellement de nature à renforcer le caractère représentatif de nos institutions ; ce dont il ne faut absolument pas être fier.

Rappelez-vous bien d’une chose, le Peuple est souverain. Or notre constitution ne reconnait pas cette souveraineté. Loin de là, je vous invite à juger de la combinaison des articles 3 et 4 de notre constitution.

Cet abandon de souveraineté ne se limite pas aux institutions nationales, elle prévaut au niveau local, au niveau européen mais aussi au niveau monétaire (la création de la monnaie a été abandonnée aux banques privées ; une forfaiture inqualifiable digne de la trahison de Bazaine).

Ne vous étonnez donc pas que les mouvements appelés abusivement « populistes », de manière très certainement à les dénigrer, progressent à travers le monde, j’ai bien dit à travers le MONDE dans son acception terrienne.

Oui, car de par le Monde, le Peuple est méprisé, réduit au silence depuis trop d’années voire de siècles sous prétexte d’afficher encore et toujours un gouvernement efficace mais dénué d’une vraie légitimité autre qu’une légitimité légale.

Vous devez porter une voix, une vision différente.

Je n’ai que ce seul pouvoir : quémander auprès de vous, ô ma représentante, pour que vous puissiez me livrer votre positionnement sur ce projet. À quelles bassesses en suis-je réduit ! Car non, je n’aurai pas mon mot à dire… car ce projet ne pourra ni être amendé par la société civile ni même adopté ou rejeté par le peuple par l’intermédiaire d’un referendum.

Dans l’attente de vous lire et d’apprécier votre positionnement sur ce projet, ô ma représentante.

Cordialement.

Jean-Christophe POCARD, adhérent d’A nous la démocratie !

Pour télécharger le courrier en PDF : Lettre de JC Pocard à Audreu Dufeu-Schubert